Votes électroniques - Mesures exceptionnelles covid-19 - Ordonnance du Conseil des ministres du 1er avril 2020

Assemblées Générales en ligne - Etat d'urgence, crise sanitaire - Scrutin électronique

Dans ce contexte exeptionnel d'urgence sanitaire, le gouvernement assoupli les règles et permet les votes par scrutin électronique

Permettre la tenue des assemblées délibérantes par visioconférence ou audioconférence
pour éviter leur réunion physique, tous les votes devront avoir lieu au scrutin public, soit par appel nominal,
soit par scrutin électronique, si cela est possible.

Madame Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales et de Monsieur Sébastien LECORNU, ministre en charge des Collectivités territoriales

Ordonnance du Conseil des ministres du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19

Le texte est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://www.villesdefrance.fr/upload/Note-ordonnance%20institutionnelle-VF.pdf

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