Scrutin électronique - Mesures exceptionnelles pour les sociétés - Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020

Comment tenir une assemblée en période d’état d’urgence sanitaire ?

Si la société n’a pas mis en place ou n’est pas autorisée à utiliser des moyens dématérialisés de convocation, consultation et délibération

L’ordonnance prévoit les modalités de consultation et/ou de réunion des associés aménagées notamment pour permettre la tenue des AG à distance.

Le texte est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6B4F69C9B2E1F4C47B3A8D7719C48DAB.tplgfr41s_2?cidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510

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