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Dialogue Social
Il existe différentes organisations syndicales au sein d’une entreprise permettant de faire appel aux salariés dans le cadre de la prise de décisions collectives. Ainsi, des élections internes peuvent avoir lieu plusieurs fois dans l’année selon les besoins et évolutions de l’entreprise.
Les élections du Comité Social
et Économique (CSE)
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de vote Mediavote
Le vote par référendum
et consultations
Depuis plus de 24 ans, Mediavote accompagne chaque année les entreprises dans l’organisation de référendums et consultations en apportant son expertise du vote électronique et digital. En effet, depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les TPE/PME, ont la possibilité d’avoir recours à un référendum d’entreprise ou une consultation afin de leur permettre de négocier notamment en cas d’absence de délégué syndical ou de CSE, les accords collectifs suivants :
Les accords d’entreprise par les salariés
Selon l’article L. 2231-1 la négociation de ces accords, a lieu avec les délégués syndicaux. Au sein des entreprises ne possédant pas de délégué syndical, il est possible de négocier directement avec les représentants du personnel ou avec un ou plusieurs salariés mandatés. En remplissant les conditions requises, ces accords obtiennent alors le statut d’accords collectifs d’entreprise.
Les accords de participation par les salariés
La participation est mise en place selon un accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. Les accords sont conclus d’après le droit commun de la négociation collective et sous certaines modalités telles que la ratification à la majorité des deux tiers des salariés, un accord conclu au sein du CSE, ou entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
Les plans d’épargne entreprise par les salariés
Un accord de groupe pour un plan d’épargne entreprise peut être passé entre les sociétés qui se trouvent au sein d’un même groupe. Le plan d’épargne entreprise doit être soumis au CSE et voté par la majorité de ses membres. L’employeur peut également recourir à la ratification du projet d’accord par le personnel de l’entreprise qui devra être validée par les deux tiers de l’effectif.
Les accords d’intéressement par les salariés
D’après l’article L. 3312-5 les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée allant d’un à trois ans lors d’un accord collectif de travail, d’un accord au sein du CSE, à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel, ou lors d’un accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les élections des représentants
salariés au CA
Le Conseil d’Administration est un organe de direction qui se compose de catégories de membres différents :
les administrateurs qui sont nommés par les actionnaires, les délégués élus du comité d’entreprise, ainsi que les administrateurs élus par les salariés.
D’après l’article L.225-27-1 du Code de commerce, au sein des entreprises employant plus de mille salariés permanents (filiales comprises) et dont le siège social se situe sur le territoire français, ou au minimum cinq mille salariés permanents dont le siège social se situe sur le territoire français et à l’étranger, le Conseil d’Administration se doit de comporter des administrateurs représentant les salariés.
Depuis le 1er janvier 2020, la loi « Pacte » prévoit 2 représentants des salariés au siège du CA si 8 membres n’ont pas la qualité de salarié. Une entreprise ne pourra ainsi plus faire exception lorsqu’elle comptabilisera moins de 50 salariés puisque le seuil sera réduit à 11 salariés.
Plusieurs règles sont à respecter concernant les élections au Conseil d’Administration.
Les électeurs sont constitués de tous les salariés de la société dont le siège social se trouve sur le territoire français et dont le contrat de travail date d’au moins trois mois selon la date de l’élection. Les candidats quant à eux sont représentés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Si au moins un des sièges est réservé aux ingénieurs et cadres, les salariés sont alors divisés en deux collèges distincts et votent séparément. L’un comprend les ingénieurs et autres cadres, tandis que le second concerne les salariés. En cas d’égalité des voix, ce sont alors les candidats avec le contrat de travail le plus ancien qui sont élus.
La tenue des élections au Conseil d’Administration constitue un moment essentiel à la vie de l’entreprise et l’organisation doit être bien menée.
Il est alors important de faire les bons choix en termes de solutions de vote pour pouvoir assurer la sécurité et la fiabilité des informations.
Experte dans le domaine du vote depuis plus de 24 ans, Mediavote accompagne chaque année les entreprises dans l’organisation des élections des représentants salariés au CA.
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