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Votes électroniques - Mesures exceptionnelles covid-19 - Ordonnance du Conseil des ministres du 1er avril 2020

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02/04/2019

Dans ce contexte exeptionnel d'urgence sanitaire, le gouvernement assoupli les règles et permet les votes par scrutin électronique Permettre la tenue des assemblées...

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Comment tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19?

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22/06/2017

Trois ordonnances apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles afin de sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement, dans le contexte de la crise du Covid-19 Le...

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Scrutin électronique - Mesures exceptionnelles pour les sociétés - Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020

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22/06/2017

Si la société n’a pas mis en place ou n’est pas autorisée à utiliser des moyens dématérialisés de convocation, consultation et...

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