Contestation des élections du CSE : que dit la loi?

Le processus de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est soumis à une réglementation stricte, tant sur le plan légal et réglementaire que sur le plan jurisprudentiel. Il existe donc un risque d'irrégularité qui plane sur les Directions des Ressources Humaines, chargées d'organiser les élections professionnelles tous les 4 ans.

Bien que de nombreuses élections professionnelles se déroulent sans problème et conduisent à la formation du CSE, les litiges et contestations ne sont pas rares, en particulier dans les grandes entreprises où les syndicats veillent au respect de la législation.

Mais quelles sont les irrégularités susceptibles d'entraîner l'annulation de l'élection du CSE ? Toutes les irrégularités commises dans le cadre de l'organisation et du déroulement du scrutin ne justifient pas nécessairement l'annulation de l'élection professionnelle.

Combien de catégorie d'irrégularité? 

Trois catégories d'irrégularités sont susceptibles de provoquer l'annulation de l'élection si elles sont portées devant les tribunaux.

1. Les irrégularités qui contreviennent aux principes généraux du droit électoral. Ces principes, énoncés à l'article L. 2314-28 du Code du travail, doivent être respectés lors de l'organisation des élections. Ils comprennent des notions telles que la neutralité de l'employeur, la liberté d'exercice du droit de vote, la liberté de candidature, la sincérité du scrutin et le secret du vote, ainsi que le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote, récemment consacré par la jurisprudence. Il n'existe pas de liste exhaustive de ces principes, ce qui peut générer de l'incertitude quant à la régularité du scrutin.

2. Les irrégularités ayant influencé le résultat de l'élection du CSE. Même si une irrégularité n'enfreint pas les principes généraux du droit électoral, si elle a eu une incidence sur le résultat du scrutin, elle peut entraîner l'annulation de l'élection. Par exemple, le vote de deux électeurs après la clôture du scrutin a déjà été jugé comme pouvant justifier l'annulation de l'élection, lorsque le nombre d'inscrits et de votants dans le collège était très restreint.

3. Les irrégularités ayant une incidence sur la représentativité d'une organisation syndicale ou le droit d'un candidat à être désigné délégué syndical. En vertu de l'article L. 2122-1 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise ou de l'établissement est déterminée en fonction des résultats obtenus lors des dernières élections du CSE. Ainsi, toute irrégularité affectant le calcul de cette audience électorale peut entraîner l'annulation des élections, même si elles ne concernent qu'un petit nombre de votes.

Qui peut contester une élection professionnelle ?

Plusieurs parties ont le droit de contester une élection du CSE :

1. Les organisations syndicales, qu'elles soient ou non représentatives, qu'elles aient présenté des candidats ou non, et même si elles n'ont pas participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

2. Les électeurs et les candidats, mais uniquement pour le collège auquel ils appartiennent.

3. L'employeur, ainsi que le chef d'établissement s'il est responsable de l'organisation des élections du CSE d'établissement.

En ce qui concerne la juridiction compétente pour contrôler la régularité des élections professionnelles, il s'agit du tribunal judiciaire, conformément à l'article 2314-32 du Code du travail. La personne contestant l'élection du CSE (syndicat, électeur ou employeur) doit saisir le tribunal judiciaire par voie de requête. La décision du tribunal judiciaire est en dernier ressort, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de faire appel de cette décision, seule une cassation peut être envisagée.

Quels délais pour une contestation?

Enfin, en ce qui concerne les délais de contestation, ils dépendent du motif de contestation :

• Pour les contestations relatives à l'électorat, elles doivent être introduites dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale.

• Pour les contestations portant sur la régularité de l'élection, le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant l'élection professionnelle.

Le point de départ de ces délais est soit la publication de la liste électorale (pour les contestations relatives à l'électorat), soit la proclamation nominative des résultats (pour les contestations sur la régularité de l'élection). Les délais sont décomptés en jours calendaire, et s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

#CSE

#ÉlectionsProfessionnelles

#IrrégularitésÉlectorales

#ContestationCSE

#DroitÉlectoral