Conditions réglementaires d’un vote électronique pour les élections d’un CSE

Les élections professionnelles des membres du Comité Social et Économique (CSE) concernent les entreprises de plus de 11 salariés et sont renouvelées tous les 4 ans. L’entreprise peut opter aisément pour le vote électronique, dont le déroulement obéit à des règles précises. Nous avons décortiqué pour vous les conditions réglementaires d’un vote électronique pour les élections d’un CSE.

Organisation d’un vote électronique en conformité avec le Code du Travail

L’employeur est responsable de l’organisation des élections professionnelles. Ces élections peuvent avoir lieu par vote électronique. Les articles R2314-5 à R2314-18 du Code du travail décrivent les conditions de déroulement du scrutin et les règles applicables à ce type de vote.

S’il y a au moins un délégué syndical au sein de l’entreprise, l’employeur devra privilégier un accord d’entreprise ou un accord de groupe. À défaut d’accord, l’employeur peut décider lui-même de recourir au vote électronique. 

Un protocole d’accord préélectoral (PAP) s’applique pour décrire de manière détaillée le fonctionnement du vote, avec un cahier des charges précis mentionnant notamment le nom du prestataire choisi pour la mise en place du scrutin. 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise doivent être informées de la réalisation des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). 

Les salariés doivent disposer d’une notice d’information détaillée concernant le déroulement des élections. Également, la délégation du personnel et des membres du bureau de vote doivent être formés sur l’utilisation et le fonctionnement du système de vote électronique choisi.

Déroulement du vote électronique

Véritable tiers de confiance, le prestataire de solution de vote met à disposition ses connaissances techniques et juridiques en amont et tout au long des élections professionnelles pour un déroulement dans des conditions optimales.

Avant l’ouverture du vote, la cellule d’assistance technique procède à une phase de test et de contrôle du système électronique.

Conformément à l’article R.2314-14 du Code du travail, le déroulement du vote électronique s’effectue sur une période déterminée. Ainsi, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin doivent être contrôlées par les membres du bureau de vote mais aussi par des personnes habilitées pour assurer le contrôle du processus électoral.

Un mot de passe confidentiel, sécurisé et individuel est remis à chaque salarié participant au vote pour lui permettre d’accéder à une interface ergonomique affichant les listes de candidats. Le système assure la confidentialité des données transmises et permet au salarié d’exprimer son vote. Le vote anonyme est chiffré puis transmis vers l’urne électronique. Après la validation du vote, aucune modification n’est possible.

Une fois le vote terminé, le dépouillement s’effectue de manière automatisée et sous le contrôle du bureau de vote.

L’élection se termine par la rédaction d’un procès-verbal établi automatiquement et prêt à l’impression. L’employeur dispose ensuite de 15 jours après les élections professionnelles du CSE pour transmettre le procès-verbal aux organismes concernés.

En cas de contentieux, le respect des modalités du vote électronique sont examinées par le tribunal judiciaire.

Tout comme un vote classique, les conditions d’un vote électronique sont encadrées par la loi. Ce dernier présente de nombreux avantages (lien vers article sur les avantages du vote électronique) et doit constituer une solution de choix à l’avenir. Grâce à son expérience et l’excellence de son logiciel, notre société Mediavote répond en tous points au besoin des entreprises choisissant cette organisation (CTA).