Élections des délégués du personnel : mode d’emploi

Quelles entreprises sont concernées par les élections des délégués du personnel ?

Toutes les entreprises privées, quelle que soit leur forme juridique, mais également certains établissements du secteur public sont concernés par les élections du Comité Social et Économique (CSE). Ces entreprises doivent au minimum employer 11 salariés durant 12 mois consécutifs afin de pouvoir organiser des élections du CSE.

Calendrier électoral des élections du CSE

L’organisation des élections des délégués du personnel doit respecter un calendrier précis qu’il s’agisse de la mise en place ou du renouvellement du CSE. En cas de renouvellement, la date de mise en place devra être déterminée selon la date de fin du mandat déjà en cours.

Information aux salariés des élections du CSE

Lors du renouvellement ou de la mise en place du CSE, l’employeur a pour obligation d’informer ses salariés au moins 90 jours avant la date du 1^er tour du scrutin. Différents moyens sont acceptés tels que l’envoi d’un e-mail avec avis de réception, une lettre recommandée avec AR, la parution d’un article sur le site internet de l’entreprise ou la diffusion d’affiches au sein de cette dernière, sous réserve que les employés puissent y avoir accès.

Invitation à négocier un PAP

L’employeur est tenu d’adresser aux organisations syndicales un courrier d’information à propos de l’organisation des élections du CSE les invitant à négocier un protocole d’accord préélectoral et à mettre en place leurs listes de candidats. L’invitation devra avoir lieu au moins 75 jours avant le 1^er tour et au moins 2 mois avant l’expiration du CSE en mandat dans le cadre d’un renouvellement. Dans ces deux cas, le courrier doit être envoyé obligatoirement au minimum 15 jours avant la négociation du PAP.

Négociation du PAP

Le protocole d’accord préélectoral est un document par lequel l’employeur et les syndicats s’entendent concernant l’organisation matérielle des élections du CSE. L’employeur peut engager la négociation concernant le processus électoral afin de modifier le nombre de sièges et d’heures attribués aux futurs élus. Le PAP doit par la suite être affiché au sein de l’entreprise ou sur internet pour que les salariés puissent le consulter.

Publication des listes électorales

Les listes électorales doivent être publiées par l’employeur au minimum 4 jours avant le 1^er tour des élections du CSE.

Elles doivent être établies par collège, tout en respectant les dispositions de l’accord préélectoral et ne peuvent pas présenter davantage de candidats que de sièges à pourvoir. Il n’existe cependant pas de nombre minimum de candidats à établir sur les listes. Une fois créées, les listes doivent être accessibles à l’ensemble de l’entreprise et de ses salariés.

Mise en place du 1er tour

Lors du 1^er tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats aux élections. Elles doivent le faire au moins 15 jours avant la date d’expiration des mandats des élus dans le cas d’un renouvellement du CSE.

Par la suite, si l’ensemble des sièges est pourvu dès la fin du 1^er tour, il convient d’officialiser la mise en place du nouveau CSE. Dans le cas où des sièges seraient vacants parce que le quorum n’a pas été atteint ou qu’aucune candidature ne s’est présentée, un second tour devra avoir lieu.

Mise en place du 2^nd tour

En cas de mise en place d’un second tour, l’employeur se doit d’informer tous les salariés de l’organisation de ce nouveau tour en les invitant à déposer leur candidature. Les dates d’ouverture et de fermeture du dépôt doivent être spécifiées. Lors de la clôture, l’employeur est tenu d’afficher les nouvelles listes de candidats afin de procéder à l’organisation du second tour qui devra avoir lieu au maximum 15 jours après le 1^er tour du scrutin. Dès le lendemain du second tour, l’employeur devra afficher les résultats des élections dans l’entreprise qui devront être visibles et accessibles à tous.

Envoi du procès-verbal des élections

Une fois les élections terminées, un exemplaire des PV émis pour chacune des catégories des membres titulaires et suppléants et pour chaque collège doit être transmis au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP). Les procès-verbaux doivent être transmis dans les 15 jours suivant la fin du second tour des élections du CSE si ce tour a eu lieu ou dès la fin du premier tour.

Il n’est désormais plus nécessaire d’envoyer un exemplaire de PV à l’Inspection du Travail sauf en cas de carence totale ou si aucun candidat n’a été élu. Si tel est le cas, un procès-verbal de carence totale devra être établi et transmis dans les 15 jours après les élections aux agents de contrôle de l’Inspection du Travail et au CTEP.

Les organisations syndicales ayant présenté des candidats et celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral devront elles aussi recevoir un exemplaire du PV.

Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors des élections CSE ?

En fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, le nombre de sièges à pourvoir pour les élections des délégués du personnel peut considérablement varier. Ce nombre peut être fixé par l’accord préélectoral selon les conditions spécifiées par l’article L. 2314-7 du Code du travail. À défaut de stipulations au sein de cet accord, le nombre de sièges est défini dans le tableau figurant à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

De 11 à 24 salariés → 1 titulaire + 1 suppléant ;
De 25 à 49 salariés → 2 titulaires + 2 suppléants ;
De 50 à 74 salariés → 4 titulaires + 4 suppléants ;
De 75 à 99 salariés → 5 titulaires + 5 suppléants ;
De 100 à 124 salariés → 6 titulaires + 6 suppléants ;
De 125 à 149 salariés → 7 titulaires + 7 suppléants ;
De 150 à 174 salariés → 8 titulaires + 8 suppléants ;
De 175 à 199 salariés → 9 titulaires + 9 suppléants ;
De 200 à 249 salariés → 10 titulaires + 10 suppléants ;
De 250 à 299 salariés → 11 titulaires + 11 suppléants ;
De 300 à 399 salariés → 11 titulaires + 11 suppléants ;
De 400 à 499 salariés → 12 titulaires + 12 suppléants ;
De 500 à 599 salariés → 13 titulaires + 13 suppléants ;
De 600 à 699 salariés → 14 titulaires + 14 suppléants ;
De 700 à 799 salariés → 14 titulaires + 14 suppléants ;
De 800 à 899 salariés → 15 titulaires + 15 suppléants ;
De 900 à 999 salariés → 16 titulaires + 16 suppléants ;
De 1000 à 1249 salariés → 17 titulaires + 17 suppléants ;
De 1250 à 1499 salariés → 18 titulaires + 18 suppléants ;
De 1500 à 1749 salariés → 20 titulaires + 20 suppléants ;
De 1750 à 1999 salariés → 21 titulaires + 21 suppléants ;
De 2000 à 2249 salariés → 22 titulaires + 22 suppléants ;
De 2250 à 2499 salariés → 23 titulaires + 23 suppléants ;
De 2500 à 2749 salariés → 24 titulaires + 24 suppléants ;
De 2750 à 2999 salariés → 24 titulaires + 24 suppléants ;
De 3000 à 3249 salariés → 25 titulaires + 25 suppléants ;
De 3250 à 3499 salariés → 25 titulaires + 25 suppléants ;

Comment mettre en place le vote électronique pour le CSE ?

La mise en place du vote électronique n’est envisageable que si un accord d’entreprise ou de groupe le stipule et à condition que la sécurité et la confidentialité des données soient garanties. Une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est nécessaire avant de débuter le vote.

Pour vos projets d’élections CSE par vote électronique, Mediavote vous accompagne et vous conseille grâce à la solution ProVote® spécialement développée pour le vote à distance.

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