Quel est le rôle du CSE ?

Le Comité Social et Économique (CSE) regroupe les anciennes instances représentatives du personnel, c’est à dire les délégués du personnel, le comité d'entreprise, ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, la mise en place du CSE est obligatoire. Il existe des règles différentes pour les entreprises de 11 à 49 salariés et pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Nous allons présenter très rapidement les règles de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE.

CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés

Mise en place du CSE

Depuis le 1er janvier 2020, un CSE doit être mise en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette mesure concerne les entreprises de droit privé, les établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que les établissements publics administratifs qui emploient du personnel de droit privé.

La date de la première mise en place du CSE peut varier en fonction de la présence ou non de représentants du personnel et de la date de fin de leur mandat.

En l'absence de représentants du personnel, le CSE doit être mis en œuvre au 1er janvier ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.

Il convient également de noter qu'à l'issue du mandat des membres du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté inférieur à 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le comité n'est pas renouvelé.

Candidature et élections au CSE

Sont éligibles les salariés âgés de plus de 18 ans, travaillant dans l'entreprise depuis au moins 1 an, à l'exception des conjoints, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs au même degré de l'employeur.

L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d'éligibilité ou pour être électeur, après consultation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur organise l'élection des membres du CSE tous les 4 ans. L'élection est organisée dans un délai de 90 jours après l'information des salariés. Elle se fait sous enveloppe ou par voie électronique.

Composition du CSE et durée du mandat

Le CSE se compose de l’employeur et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel comprend un nombre égal de membres titulaires et de suppléants. En cas d'absence du titulaire, le suppléant assiste aux réunions.

L'article L. 2314-1 du Code du travail détermine le nombre  de représentants du personnel élus au sein du CSE par les salariés de l'entreprise. Cela dépend de l’effectif de l’entreprise et donc du nombre de salariés  à temps plein recensés au premier tour de scrutin du CSE. Le nombre de représentants élus varie d'un élu au CSE dans les petites entreprises (11 à 24 salariés) à 35 dans les entreprises de 10 000 salariés ou plus.

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf convention collective particulière.

Le Fonctionnement du CSE

Financement du CSE

Le CSE bénéficie d'un budget de fonctionnement et d'un budget pour les activités sociales et culturelles (A.S.C.). Selon la taille de l'entreprise, c’est l'employeur qui verse une subvention de fonctionnement au CSE :

  • Pas d’obligation de budget pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés,
  • 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.

Réunions Mensuelles CSE

Pour les entreprises de plus de 50 salariés le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif avec un minimum de 6 par an.

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, l'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33778?lang=&quest0=2&quest=

Commissions du CSE

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, une ou plusieurs commissions peuvent être mises en place par accord d'entreprise. 

Heures de délégation du CSE

Les heures de délégation accordées aux membres du CSE sont d’au moins 10 heures par mois. Ce critère dépend du nombre de salariés. Vous pourrez lire le détail du nombre d’heures de délégation du CSE dans le tableau ci-dessous.

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