Tout savoir à propos du procès-verbal de réunion CSE

Pour chaque réunion CSE, un procès-verbal est rédigé. Ce document officiel et obligatoire relève d’une valeur juridique car il permet de prouver les différents engagements décidés au cours de la réunion tout en dressant un constat. Comment s’y prendre afin de rédiger procès-verbal à l’issue de la réunion ? Qui est en charge de la rédaction et sous quel délai ? Les experts de Mediavote vous répondent.

Code du Travail et procès-verbal de réunion CSE

Selon l’article L2315-34 du Code du Travail, le procès-verbal de réunion CSE regroupe toutes les délibérations effectuées lors de ladite réunion et il doit être rédigé par le secrétaire.

Le PV est par la suite transmis directement à l’employeur qui communiquera lors de la réunion suivante toutes les décisions prises.

À propos du délai de rédaction du PV à l’issue d’une réunion CSE, l’article R2315-25 indique « qu’à défaut d’accord prévu au premier alinéa de l’article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité. »

Le PV de réunion CSE est un document doté d’une réelle force juridique qu’il ne faut pas confondre avec le simple compte-rendu, qui est une synthèse de réunions.

Quel est le délai de rédaction du PV à la suite d’une réunion CSE ?

Il n’existe pas de fixation légale concernant la rédaction du PV. Toutefois, ce dernier peut être encadré par le règlement intérieur du CSE.

Si aucun accord n’existe ou n’est prévu, le délai prévu est de 15 jours suivant la réunion CSE concernée. Par la suite, le secrétaire en charge de la rédaction du document est tenu de le transmettre à l’employeur ainsi qu’aux élus. En revanche, dans le cas où une autre réunion serait prévue avant la fin de ce délai de 15 jours, le procès-verbal doit être rédigé en amont de cette autre réunion.

Il existe également des délais prévus en cas de circonstances particulières. On prévoit 3 jours pour la rédaction du PV en cas de consultation concernant un licenciement économique collectif ou un projet de restructuration et 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise.

Comment diffuser le procès-verbal de réunion du CSE ?

Les procès verbaux de réunions du CSE doivent être affichés au sein de l’entreprise par le secrétaire du CSE selon les délais établis et les modalités prévues par le règlement intérieur. Ils peuvent également être diffusés via le site internet du CSE si ce dernier existe.

Le PV doit cependant ne pas contenir d’informations confidentielles qui sont couvertes par l’obligation de discrétion. Les propos injurieux ou diffamatoires concernant la loi sur la presse du 29 juillet 1881 sont également à bannir, tout comme les informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’autrui. Le PV doit également prendre en compte l’obligation de respect du secret professionnel.

Si ces règles sont transgressées, l’employeur peut décider de solliciter le juge s’il considère que le PV affiché indique un manquement à l’obligation de discrétion ou encore des propos diffamatoires allant à l’encontre des principes de l’entreprise. 

Comment rédiger le PV à la suite d’une réunion du CSE ?

La rédaction du PV de réunion CSE doit être prise en charge par le secrétaire du CSE qui devra y consigner les délibérations et déclarations émises lors de ladite réunion.

Il est possible qu’un accord soit préalablement établi afin de définir les mentions du PV de réunion CSE, dans le cas contraire il convient de se référer aux comptes-rendus de réunion de toute assemblée délibérante.

Le PV de réunion du CSE doit par ailleurs contenir certains éléments, à savoir :

• La date, l’heure de début et de fin de la réunion du CSE, tout en mentionnant les suspensions de séances si elles ont eu lieu ;
• La liste des participants à la réunion avec leur qualité, ainsi que la liste des invités absents ;
• Les points à aborder, inscrits à l’ordre du jour de la réunion ;
• L’approbation du PV de la réunion CSE précédente ;
• La retranscription de tous les échanges et débats ayant eu lieu concernant les points de l’ordre du jour ;
• Les propositions formulées par les différents membres ;
• Les informations communiquées par l’employeur ou encore ses réponses aux propositions exprimées au cours des réunions précédentes ;
• Le résultat des votes organisés durant la séance concernant l’adoption des résolutions ;
• Les décisions ayant été adoptées par les membres du comité ;
• La date fixée pour la prochaine réunion notamment, etc…

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