Un chef d'entreprise ou un RH peut-il voter aux élections CSE ?

Pour obtenir la qualité d'électeur aux élections du comité social et économique (CSE), c'est-à-dire avoir la possibilité de voter lors de ces élections, 4 conditions cumulatives sont requises (1) :

1. Avoir la qualité de salarié de l'entreprise (homme et femme)
2. Être âgé de 16 ans révolus à la date des élections professionnelles (jour du scrutin)
3. Bénéficier de ses droits civiques, c'est-à-dire ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité
4. Travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise

Depuis le 31 octobre 2022, les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant de vous être assimilés ou qui vous représentent effectivement devant le comité social et économique, peuvent être électeurs. Ils ne peuvent pas être éligibles (candidats), mais peuvent désormais être électeurs (ils peuvent voter).

Cette nouveauté fait suite à une décision du Conseil Constitutionnel et à la publication de la loi sur le marché du travail, en date du 21 décembre 2022 (2).

Ainsi, il n'est plus possible d'écarter du vote, les cadres dirigeants qui vous sont assimilés de par leurs fonctions.

Par exemple, est désormais électeur (mais non éligible), un directeur des ressources humaines (DRH) ayant représenté à plusieurs reprises l'employeur dans les relations et négociation avec les salariés (négociation annuelle obligatoire, protocole préélectoral, etc.).

En revanche, le chef d'entreprise (donc l'employeur), ne peut pas avoir la qualité d'électeur.

Références :
(1) Article L2314-18 du Code du travail
(2) Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022